Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Lorsqu’une demande de permis est présentée pour un transporteur aérien, le requérant doit produire à la Régie une déclaration sous serment indiquant le nombre d’appareils composant sa flotte d’avions.
Le titulaire d’un permis exploité pour un transporteur aérien doit informer la Régie, par une déclaration sous serment, d’un changement du nombre d’appareils composant sa flotte d’avions pendant la période de paiement du droit annuel applicable à son permis.
